Port-au-Prince, 21 février 2025.–
La Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt historique en faveur des Conseillers-Présidents Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald Gilles dans l'affaire de la Banque Nationale de Crédit (BNC). Dans sa décision de le mercredi 19 février, la Cour a confirmé que, conformément à leur statut, ces hauts fonctionnaires ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux de droit commun.
Cette décision marque la fin d’une saga judiciaire qui pesait sur les trois dirigeants dans le cadre d’une enquête de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC). Ils étaient accusés d’avoir exercé des pressions sur Raoul Pascal Pierre-Louis, Président du Conseil d’Administration de la BNC, pour obtenir un financement de 100 millions de gourdes en échange du maintien de ce dernier à son poste.
Un arrêt fondé sur la constitutionnalité du statut des Conseillers-Présidents
Le Dr Blair CHERY, avocat et Directeur de la Direction des Études Post-Graduées (DEP) de l’Université d’Etat d’Haïti (UEH), a salué cette décision en soulignant son importance juridique : "La décision de la Cour d'appel de Port-au-Prince dans l'affaire des trois Conseillers-Présidents confirme notre analyse sur la valeur constitutionnelle du décret du 3 avril 2024, qui définit leur statut. Cela constitue un élargissement du bloc de constitutionnalité dans le droit haïtien et accentue du coup la nature fonctionnelle de cette notion."
Un autre avocat, ayant requis l'anonymat, estime que cet arrêt établit un précédent important : "Cette décision met en lumière la nécessité de respecter la procédure judiciaire adaptée aux hauts responsables de l’Etat. Elle rappelle que toute action judiciaire engagée contre un Conseiller-Président doit passer par des voies conformes au cadre légal et constitutionnel."
Des mandats jugés irréguliers par la Cour d'appel
L’affaire avait pris une tournure tendue avec l’émission de mandats de comparution par le juge Benjamin Félismé. Toutefois, la Cour d’appel a jugé ces mandats irréguliers, invoquant le statut spécifique des mis en cause. Elle a ainsi statué que toute poursuite à leur encontre devait suivre une procédure spécifique, qui, en l'espèce, n’avait pas été respectée.
Cette décision renforce ainsi le principe de protection juridictionnelle dont bénéficient les Conseillers-Présidents en exercice. Toutefois, elle soulève également des interrogations sur l’équilibre entre immunité fonctionnelle et lutte contre la corruption en Haïti.
Une victoire pour Smith Augustin et ses coaccusés
Pour les proches des trois Conseillers-Présidents, cet arrêt représente un immense soulagement. "C'est une victoire de la justice et du droit. Nous avons toujours clamé l’innocence de Smith Augustin et de ses collègues, et aujourd'hui, la Cour vient de le confirmer", a déclaré un membre de leur entourage.
Après plusieurs semaines de tensions et d’incertitudes, les Conseillers-Présidents peuvent désormais tourner la page de cette affaire judiciaire et espérer un retour à la sérénité. Leur statut ayant été consolidé par cette décision, ils peuvent poursuivre leur mission au sein du Conseil Présidentiel de Transition avec une plus grande sérénité.
Toutefois, cette affaire laisse place à un débat plus large sur la responsabilisation des hauts dirigeants et les limites de l'immunité fonctionnelle en Haïti. Si certains voient en cette décision une victoire du droit, d’autres y voient une occasion manquée d’approfondir les réformes en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption.
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